4.1 Responsabilité de KinBazar

En sa qualité de plateforme en ligne :

• KinBazar est soumise au régime de responsabilité prévu par Code du Numérique de la RDC pour la confiance dans l’économie numérique. A ce titre, KinBazar ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs ainsi que des messages et contenus échangés via la Messagerie et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
• KinBazar est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
• KinBazar n’a pas la qualité d’agent de voyage en ligne et ne fournit, ne possède ni ne contrôle aucun des services d’hébergement touristique auquel l’Utilisateur peut avoir accès via le Site. Les services d’hébergement touristique appartiennent, sont contrôlés ou mis à disposition par l’Annonceur Professionnel. Les Annonceurs Professionnels qui proposent des services d’hébergement touristique sont responsables de ces services et de tous les contrats de réservation conclus avec l’Utilisateur. La réservation d’un service d’hébergement touristique s’effectue uniquement dans le système de réservation du Professionnel et non par le biais du Paiement Sécurisé. Le contrat de réservation d’un service d’hébergement touristique est conclu entre l’Utilisateur et l’Annonceur Professionnel.

KinBazar n’est pas responsable de toute réservation d’hébergement touristique proposé par un Professionnel étant donné que KinBazar n’est pas impliquée dans la création de la description du service d’hébergement touristique, dans la définition du prix et des frais éventuels et dans la fourniture du service d’hébergement touristique que l’Utilisateur a réservé. Ainsi, KinBazar est un tiers aux relations entre l’Utilisateur et les Annonceurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard. KinBazar héberge le contenu, y compris les prix, les images et autres informations mis à disposition ou obtenus auprès des Annonceurs Professionnels.

KinBazar n’est en aucun cas responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’exhaustivité, de la fiabilité, de l’actualité ou de la véracité du Contenu. En particulier, KinBazar ne garantit pas que le Contenu de l’Annonce, tels que les prix qui y sont reflétés, sera mis à jour en temps réel ou qu’un service d’hébergement touristique particulier sera disponible, puisque le Site ne reflète que les offres telles que fournies par l’Annonceur.

En sa qualité de fournisseur de service de communication au public en ligne, KinBazar s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture du Site, des Applications et du Service KINBAZAR aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

Toutefois, KinBazar décline toute responsabilité en cas de :

• Interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service KINBAZAR ou du Service de Livraison, quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
• Perte de données ou d’informations stockées par KinBazar. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu’ils publient via le Service KINBAZAR ;
• Impossibilité momentanée d’accès au Site Internet et/ou aux Applications en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
• Dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou l’Annonceur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l’accès, de la gestion, de l’Utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du Service KINBAZAR ;
• Utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Service KINBAZAR par tout Utilisateur ou Annonceur ;
• Mauvaise exécution ou inexécution des Transactions par les Vendeurs ou Acheteurs dans le cadre de l’utilisation du Paiement Sécurisé ;
• Attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

KinBazar se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie du Site Internet, des Applications et/ou du Service KINBAZAR.

A ce titre :

• L’Utilisateur renonce à exercer tout recours contre KinBazar dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’Utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Service KINBAZAR et/ou du Service de Livraison, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.
• L’Annonceur relève KinBazar, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l’Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers, nonobstant tous dommages-intérêts dont KinBazar, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.

En outre, la responsabilité de KinBazar ne pourra en aucun cas être engagée en cas :

• D’absence de livraison du Bien.
• D’avarie.
• D’absence de remise ou de retrait d’un Bien.
• De non-conformité d’un Bien.

Bien que KinBazar s’efforce d’assurer la plus grande précision des systèmes d’IA intégrés au Service KINBAZAR, KinBazar ne peut garantir l’exactitude, l’exhaustivité, l’impartialité ou la pertinence des résultats générés par l’IA.

L’Utilisateur reconnaît que :

• Les contenus générés automatiquement – sans intervention humaine – peuvent contenir des erreurs, des inexactitudes, des imprécisions ou des biais ;
• Les résultats de la recherche visuelle peuvent ne pas être exhaustifs ou parfaitement précis ;
• Les réponses fournies par l’Assistant intelligent KinBazar peuvent ne pas couvrir tous les aspects d’une question ou peuvent nécessiter une clarification supplémentaire ;
• De manière générale, il appartient à l’Utilisateur de vérifier tout contenu généré automatiquement avant de décider de l’utiliser ;
• Les contenus générés automatiquement n’ont pas vocation à, et, ne doivent en aucun cas être, utilisés pour obtenir des conseils d’ordre médical, juridique, financier ou autrement professionnel.

KinBazar décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation, de l’interprétation ou de la confiance accordée par l’Utilisateur aux résultats générés par de l’IA, dans les limites autorisées par la loi.

4.2 Responsabilité et obligations de l’Utilisateur

Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Site, aux Applications et au Service KINBAZAR, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît et accepte que :

• La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
• Qu’il lui appartient de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
• Tout équipement connecté au Site est et reste sous son entière responsabilité. La responsabilité de KinBazar ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet ;
• Qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro.

L’Utilisateur déclare reconnaître et accepter qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à ce que son Compte Personnel et/ou son Compte Pro ne contienne :

• Aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère .
• Aucune information portant atteinte aux droits d’un tiers .

Aucune photographie pour laquelle il ne détient pas les droits de propriété intellectuelle, sur laquelle d’autres personnes que lui-même sont visibles à moins que ces personnes aient donné leur accord pour la publication de ces photographies, sur laquelle des données à caractère personnel sont visibles ou qui sont ou sont susceptibles d’être contraires à notre Charte de bonne conduite.

4.3 Responsabilité et obligations de l’Annonceur

4.3.1 Responsabilité et obligations communes à tous les Annonceurs

L’Annonceur garantit :

• Ne proposer dans ses Annonces que des Biens disponibles et en sa possession.
• Qu’en cas d’indisponibilité du Bien, à procéder au retrait de l’Annonce du Service KINBAZAR dans les plus brefs délais.
• que ses Annonces ne contreviennent à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française ou les langues nationales de la RDC, à l’utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité, ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce) et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.
• Que ses Annonces ne contreviennent pas aux Conditions de publication et de suppression des annonces et à la Charte de bonne conduite, faisant partie intégrante des présentes CGU.

L’Annonceur s’engage à proposer une description du Bien conforme aux états suivants :

• État Neuf : Bien non-utilisé, complet, avec emballage non ouvert et notice(s) d’utilisation.
• Très bon état : Bien pas ou peu utilisé, sans aucun défaut ni rayure, complet et en parfait état de fonctionnement.
• Bon état : Bien en parfait état de fonctionnement, comportant quelques petits défauts (mentionnés dans l’annonce et visibles sur les photos).
• État satisfaisant : Bien en état de fonctionnement correct, comportant des défauts et signes d’usure manifestes (mentionnés dans l’annonce et visibles sur les photos).
• Pour pièces : Bien non fonctionnel, pour restauration complète ou récupération de pièces détachées.
• Reconditionné – Professionnels uniquement : Bien dépaqueté et utilisé, qui a été contrôlé et testé méticuleusement par un professionnel afin d’être remis en état de fonctionnement, puis repaqueté.

Cas spécifiques des catégories vêtements et chaussures :

• Neuf avec étiquette : Article n’ayant jamais été porté, avec étiquette d’achat.
• Neuf sans étiquette : Article n’ayant jamais été porté mais dont l’étiquette d’achat est manquante.
• Très bon état : Article ayant été porté mais ne présentant aucun défaut, trace d’usure ou tâche.
• Bon état : Article ayant été porté, présentant quelques petits défauts ou traces d’usure (mentionnés dans l’annonce et visibles sur les photos).
• État satisfaisant : Article ayant été porté, comportant des défauts ou traces d’usure manifestes (mentionnés dans l’annonce et visibles sur les photos).

L’Annonceur déclare reconnaître et accepter :

• L’étendue de diffusion du Site et avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger KinBazar de toutes responsabilités à cet égard.
• Que pour des raisons d’ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site et les Applications.
• Qu’en publiant son Annonce sur le Site, celle-ci est susceptible d’être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.
• Qu’il est de sa responsabilité de vérifier son statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard de la loi. selon le Code de commerce « les commerçants sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » et « La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre […] ».
• Que KinBazar puisse lui demander tout document permettant de vérifier la qualité renseignée lors de la création ou lors de modifications à apporter à son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro et la détention des droits et/ou l’obtention des autorisations nécessaires à la publication de son Annonce. A défaut de communication des justificatifs demandés, KinBazar est en droit de supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes.
• Que toute Annonce soit diffusée, à compter du jour de son dépôt, simultanément sur le Site Internet et les Applications et ce pour une durée maximale de 60 jours. Passée cette durée initiale de 60 jours, KinBazar envoie à l’Annonceur un e-mail l’informant que son Annonce a expiré et qu’elle n’est plus en ligne et lui propose de reconduire son Annonce pour 2 mois supplémentaires. Si l’Annonceur ne reconduit pas son Annonce dans les 5 jours suivant la réception de cet e-mail, il ne pourra pas prolonger son Annonce et devra la déposer à nouveau.
• S’engager, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Utilisateur et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Utilisateur ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel ou Compte Pro sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur. Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.

4.3.2 Responsabilité et obligations propres aux Annonceurs Pro

L’Annonceur Pro s’engage à ne pas déposer de produits neufs dans les catégories suivantes : Multimédia, Maison, Mode, Loisirs (sauf Animaux). On entend par produit neuf, « tout produit n’ayant jamais fait l’objet d’une vente sauf produit artisanal, produit de déstockage (invendus, retour ou produit sorti d’usine) et modèle d’exposition vendu par un professionnel ».

4.4 Responsabilité et obligations des Vendeurs utilisant le Paiement Sécurisé

4.4.1 Obligations des Vendeurs et Acheteurs

Le Vendeur et l’Acheteur utilisant le Paiement Sécurisé déclarent :

• Être des personnes physiques âgées de 18 ans ou plus et utiliser le Paiement Sécurisé dans le cadre de leurs besoins personnels, non liés à une activité professionnelle (s’agissant des Vendeurs Particuliers), et disposer de l’entière capacité et de tous les droits nécessaires pour réaliser des Transactions sur le Site.
• Assumer l’entière responsabilité des Transactions réalisées sur le Site, notamment l’engagement du Vendeur à vendre le Bien à l’Acheteur et l’engagement de l’Acheteur à payer le Bien acheté au Vendeur.

Le Vendeur et l’Acheteur s’engagent à :

• Fournir des informations véridiques les concernant ;
• Ne pas usurper l’identité ou le moyen de paiement d’un tiers pour réaliser des Transactions via le Paiement Sécurisé ;
• Ne pas utiliser le Paiement Sécurisé en vue de réaliser des Transactions illicites ou des actes frauduleux.

Par ailleurs, le Vendeur s’engage à :

• Fournir des informations exactes et exhaustives concernant le Bien faisant l’objet d’une Transaction ;
• Ne pas proposer à la vente des Biens portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment des propriétaires de la marque déposée, ou dont la vente est interdite par la réglementation congolaise ou les Conditions de publication et de suppression des annonces de KinBazar.

4.4.2 Responsabilité des Acheteurs et Vendeurs

Les éléments décrits ci-après s’ajoutent et n’excluent pas les responsabilités que les Acheteurs et Vendeurs ont en tant qu’Annonceur décrites à l’article 4.3.

Le Vendeur reconnaît qu’il est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées à l’étape de vérification de son identité et qu’en cas d’informations inexactes il ne pourra valider une Offre sur un Bien.

Dans le cas où l’Acheteur choisit un Service de Livraison, il appartient au Vendeur d’expédier le Bien acheté à l’Acheteur dans les plus brefs délais dès l’acceptation par l’Acheteur de l’Offre.

Le Vendeur est seul responsable de la livraison, de la remise en main propre ou du retrait d’un Bien conforme à son Annonce et, en cas de litige, devra démontrer par tous moyens que le Bien a été expédié (numéro de suivi du colis, reçu de paiement de l’envoi, messages échangés via la Messagerie…), remis à l’Acheteur et conforme à l’Annonce initiale.

Par ailleurs, le Vendeur et l’Acheteur sont seuls responsables d’organiser les conditions éventuelles de retour du Bien avant le début de la Transaction.

4.5 Obligations et garanties spécifiques des Vendeurs Professionnels utilisant le Paiement Sécurisé

4.5.1 Obligation de se déclarer en tant que Professionnel

Si le Vendeur exerce une activité professionnelle, il doit :

• Se créer un Compte Pro sur le Site ;
• S’inscrire au Répertoire national des Entreprises afin d’obtenir un numéro;
• S’inscrire au registre professionnel correspondant à l’activité ( ex : Registre du Commerce et des sociétés).

4.5.2 Obligation de déclarer ses revenus

Les Vendeurs Professionnels ont l’obligation de déclarer les revenus générés sur les Site, aux administrations fiscales et sociales.

Pour rappel, la fraude fiscale expose notamment à :

Un redressement fiscal entraînant la régularisation des sommes dues (avec pénalités de retard) ;

• Des amendes forfaitaires sur les sommes non déclarées ;
• Des sanctions pénales (emprisonnement, amende, interdiction d’exercer une profession indépendante ou de gérer une entreprise, privation de droits civiques, civils et familiaux, des peines de confiscation).

4.5.3 Obligation de se déclarer auprès des organismes de cotisations sociales et de la Sécurité sociale

Le refus de cotiser à la Sécurité sociale expose notamment à une contravention et, en cas de récidive, à une contravention). A cette sanction pénale s’ajoute l’obligation de régulariser la dette à l’égard de l’organisme de sécurité sociale (cotisations dues et majorations de retard).

4.5.4 Obligations relatives au droit de la consommation

Le Vendeur Professionnel est tenu de respecter le droit de la consommation et notamment de communiquer les informations suivantes de façon claire et compréhensible aux Utilisateurs :

• Son nom ou sa raison sociale, l’adresse de son siège social, son numéro;
• Ses coordonnées téléphoniques et adresse email ;
• Les caractéristiques essentielles du Bien ou service ; Pour les services et contenus numériques, le Vendeur Professionnel doit notamment préciser les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;
• Le coût total du Bien ; et/ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d’un prix ;
• Les frais de livraison forfaitaires ;
• Les modalités de paiement ;
• Les modalités de livraison ;
• Le cas échéant, les modalités de résiliation ;
• L’existence du droit de rétractation et ses modalités d’exercice, notamment la personne à laquelle incombent les frais de retour et le coût de renvoi du Bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut être renvoyé normalement par la Poste ;
• L’existence et les modalités de mises en œuvre des garanties légales, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, mais également de vos éventuelles garanties commerciales ;
• Le cas échéant, l’existence d’un service après-vente, d’un coût de la technique de communication à distance, de codes de bonne conduite, de cautions et garanties financières et les informations relatives aux conditions contractuelles ; et
• Les modes de règlement des litiges et la possibilité pour le consommateur de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Au plus tard au moment de la livraison, le Vendeur Professionnel doit fournir à l’Acheteur, sur un support écrit ou sur tout autre support durable :

• La confirmation des informations précédemment données ;
• Une information sur les conditions et les modalités du droit de rétractation ;
• L’adresse de l’établissement du fournisseur où l’Acheteur peut présenter ses réclamations ;
• Les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.

4.5.5 Droit de rétractation

Le le Vendeur Professionnel doit permettre à l’Acheteur de se rétracter dans un délai minimum de 14 jours francs calendaires révolus à compter de la livraison effective du Bien.

Dans le cas où le Vendeur Professionnel prévoit des conditions et modalités spécifiques d’exercice du droit de rétraction de l’Acheteur, celui-ci doit impérativement en informer l’Acheteur (durée du délai de rétractation, point de départ, remboursement du Bien, paiement des frais de retour, modalités d’exercice…).

4.5.6 Obligation de respecter les Engagements de niveau de service

Le Vendeur Professionnel s’engage à respecter les Engagements de niveaux de services. En cas de non-respect d’un des deux indicateurs suivants : taux d’acceptation d’une transaction supérieur ou égal à 90% et taux d’envoi du bien supérieur ou égal à 90%, des sanctions pourront être appliquées au Vendeur Professionnel à compter du 1er mars 2023.

Le non-respect des Engagement de niveaux de service par le Vendeur Professionnel est susceptible d’avoir un impact sur la visibilité de ses Annonces.

En cas de baisse d’un de ces indicateurs en dessous de 90%, le Vendeur Professionnel recevra un mail de mise en demeure et bénéficiera d’une période de 15 jours afin d’améliorer lesdits indicateurs. Au terme de ces 30 jours, si les indicateurs de service ne sont pas tous deux supérieurs ou égaux à 90%, le Vendeur Professionnel pourra être suspendu temporairement du Service KINBAZAR pendant une période de 2 mois. Ladite suspension aura les impacts suivants :

• Les Annonces en ligne du Vendeur Professionnel seront suspendues dans les catégories suivantes ‘Electronique, Famille, Loisirs (sauf Animaux), Mode, Maison et Multimédia” et ne seront donc plus visibles par les Utilisateurs
• Le Vendeur Professionnel ne pourra pas diffuser de nouvelles annonces sur le Service KINBAZAR durant les deux mois de suspension
• Le Vendeur Professionnel aura néanmoins accès à son Compte Pro afin de finaliser ses transactions en cours dès lors que le Vendeur Professionnel a confirmé la disponibilité du bien
• Les prélèvements de l’abonnement souscrit par le Vendeur Professionnel ne seront pas suspendus durant cette période.
• Tout crédit expiré durant la période de suspension temporaire de deux mois sera supprimé du Compte Pro du Vendeur Professionnel, sans possibilité de remboursement ou d’indemnisation, ce que le Vendeur Professionnel reconnaît et accepte.

Les crédits acquis durant la période de suspension temporaire pourront être utilisés par le Vendeur Professionnel après ces deux mois d’exclusion.

A compter des deux mois de suspension temporaire, le Vendeur Professionnel pourra de nouveau diffuser des Annonces. Les Annonces suspendues seront de nouveau visibles sur le Site, sous réserve que le Vendeur Professionnel réactive manuellement l’ensemble de ses Annonces et mette à jour son stock sur lesdites Annonces. Les Engagements de niveau de service du Vendeur Professionnel seront réinitialisés ce qui signifie que ces indicateurs seront remis à zéro avec la mention “–%”.

4.6 Responsabilités et obligations des Hôtes utilisant le Paiement Sécurisé

Les Hôtes reconnaissent être exclusivement responsables du contenu des Annonces qu’ils publient ainsi que de tout document ou information qu’ils transmettent aux Voyageurs.

A ce titre, les Hôtes déclarent et garantissent :

• Que leur Annonce ou toute Réservation ne violent aucune réglementation en vigueur ni aucun accord passé avec des tiers, tels que contrat de bail, accords de conseil syndical, règlements de copropriété, et sont conformes à toutes les lois et réglementations applicables, obligations fiscales pouvant s’appliquer aux Hébergements touristiques et ne violeront pas les droits des tiers.
• Qu’ils s’engagent à ne proposer à la location que des Hébergements touristiques dont ils sont et demeurent propriétaires ou qu’ils sont habilités à proposer à la location sans que cela ne constitue la violation d’un contrat conclu avec un tiers, pendant toute la durée de la location et que toute information renseignée dans toute Annonce est vraie, exacte, complète et à jour.
• Qu’ils détiennent tous les droits ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de leur Annonce.

Les Hôtes s’engagent :

• À procéder au retrait de l’Annonce dans les plus brefs délais ou à mettre à jour leur calendrier en cas d’indisponibilité de l’Hébergement touristique.
• À ne pas louer sa résidence principale plus de 120 jours par an. S’agissant de sa résidence secondaire, chaque Hôte s’engage à se rapprocher de la commune où est situé ledit Hébergement touristique afin de prendre connaissance des éventuelles démarches préalables et nécessaires à sa mise en location.

En déposant toute Annonce et en acceptant les présentes CGU, chaque Hôte déclare sur l’honneur être conforme aux obligations énoncées ci-dessus et ce préalablement à toute location d’Hébergement touristique qui pourrait être réalisée via le Site.